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Lim France, ci-après désignée la « Société »
Société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros,
Dont le siège social est situé à NONTRON (24300), Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes,
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Périgueux 420 738 577,
Tél : +33 (0)5 53 60 72 70
Fax : +33 (0)5 53 60 72 79
Directeur de la publication : Laurent Duray
Hébergeur : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet CWD Sellier de la Société identifié par le nom de domaine : "www.cwdsellier.com" (ci-après dénommé le " Site ")
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,
- en vue d'une livraison, en point relay, auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour par la Société de façon unilatérale. Les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits, non cumulables, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client de la Société.
Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassortiment d’un Produit par la Société. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, la Société en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.
La Société peut, à la demande du Client :
- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. Les commandes seront reçues en français.
Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement.
TROISIÈME ÉTAPE : CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société il devra en créer un. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « PAYER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du " Panier " dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
Dans le cas d’un paiement ALMA, le client est renvoyé directement sur une page spécifique sur laquelle il devra remplir ses coordonnées de paiement avant de finaliser sa commande.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de simple consommateur.
QUATRIÈME ÉTAPE ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra notamment, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Le règlement des achats du client s'effectue par toutes les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou par paiement ALMA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne de la Société ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
Le client accepte de recevoir la facture de ses achats par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le client peut à tout moment contacter la Société pour obtenir une facture papier.
La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
La livraison des articles ne pourra intervenir que : - en point relay - soit au lieu de résidence habituelle du client ; - soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 12 heures à l'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature.
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la Société peut reprendre les produits usagés des clients, dans la limite des produits et des quantités achetés, dans le mois suivant la livraison de la commande. A cette fin, le client doit contacter la Société qui lui enverra une étiquette de livraison prépayée afin que le client puisse lui renvoyer les produits usagés.
Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien) dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque) incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés/facturés et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@cwdsellier.com ou par courrier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Les articles doivent être retournés à la même adresse. Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.
DISPOSITION APPLICABLE EN CAS DE PERSONNALISATION
Par dérogation à l’article 12 A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
OFFRE SPECIALE CONCERNANT LES SELLES D’OCCASION OU DEMOS/PREMIUM :
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@cwdsellier.com. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé par la Société).
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé à l'adresse contact@cwdsellier.com justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Indépendant de la présente garantie contractuelle, la Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous :
GARANTIES LEGALES
Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée ci-dessus.
Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :
§ Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
§ Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »
§Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est MCP Médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Courrier postal : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS
- Par voie électronique : http://mcpmediation.org
La Société accorde une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos Données Personnelles. La société vous offre des services personnalisés performants tout en respectant votre vie privée et vos choix personnels.
La Charte de Confidentialité et de Protection des Données de Lim Group permet à la Société de vous communiquer de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations vous concernant, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, telles que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de la loi AGEC, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :
| Eco-organisme | N° d'identifiant unique |
|---|---|
| CITEO | FR280462_01XQSR |
| REFASHION | FR280462_11AFHI |
| ECOLOGIC | FR280462_13NLZQ |
Agreement means the agreement by us and you in respect of the Goods;
Business Day means a day other than Saturday, Sunday and public holidays when banks generally are open for business in the City of London;
Cancellation Form means the cancellation form used to cancel an Order in accordance with clause 3;
Delivery Location means the address specified by you in the Order;
Force Majeure has the meaning set out in clause 9;
Goods means the Goods specified in the Order;
Order means your order for the Goods;
Warranty Period means the period referred to in clause 5.1;
We/Us means LIM GROUP LTD trading as CWD Registered office: C/O Keens Shay Keens, Sovereign Court, 230 Upper Fifth Street, Milton Keynes MK9 2HR Tel: +33 (0)5 53 60 72 70 Fax: +33 (0)5 53 60 72 79 contact@cwdsellier.com
Website means www.cwdsellier.com
You means the customer placing the Order.
We warrant that, for a period of 12 months from delivery (the Warranty Period), the Goods will comply with the Consumer Rights Act 2015 in that they will:
conform in all material respects to their description and to any specification specified in the Order;
be free from material defects in design, material and workmanship;
be of satisfactory quality; and
be fit for the purpose for which it has been bought.
We will, at our sole discretion, repair, replace or refund the price of any defective Goods, provided that:
you inform us in writing within 5 Business Days of discovery that some or all Goods do not comply with clause 6.1;
you give us a reasonable opportunity to examine the defective Goods; and
you return the defective products to us at your own expense, such cost to be refunded once we have had the opportunity to examine and determine that the Goods are defective.
This does not affect your rights under clause 3.
We will not be liable for any failure of the Goods to comply with clause 6.1 where such failure arises by reason offair wear and tear or the normal use of the Goods, or wilful damage, negligence, or abnormal working conditions or to the extent caused by your failure to comply with our instructions as to storage, use or maintenance of the Goods (where such instructions are provided by us).
We will also not be liable for any failure of the Goods where you repair or alter any Goods without our prior written agreement; or where you use any Goods after notifying us that it does not comply with clause 6.1.
Except as set out in this clause 6, we give no warranty in relation to the Goods and will be under no liability for their failure to comply with the warranty in clause 6.1.
Subject to clause 8.2, the extent of our liability shall be limited to the actual amount received by us from you in respect of the Goods.
We do not exclude our liability:
for death or personal injury caused by its negligence;
for fraud or fraudulent misrepresentation; or
any matter which we are not able to legally exclude.
Force Majeure means an event or sequence of events beyond a party's reasonable control preventing or delaying it from performing its obligations hereunder. Inability to pay is not Force Majeure.
We will not be liable if delayed or prevented from performing our obligations due to Force Majeure provided that we promptly notify you of the Force Majeure event and its expected duration.
If we are unable to perform our obligations within 15 days of the notification of the Force Majeure Event to you, you will be entitled to cancel your Order by providing written confirmation to us within 10 days of the notice referred to in clause 9.2.
No changes to these Terms and Conditions shall be valid unless agreed by us in writing.
We reserve the right to vary these Terms and Conditions from time to time.
We may collect personal information about you when you register with us or purchase Goods from us.
You agree that we may hold personal data to enable us to process your Order and for marketing purposes.
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You have the right to withdraw your consent to us holding your personal data at any time by contacting us at dpo@lim-group.com.
We shall use our reasonable endeavours to resolve any disputes with you quickly and efficiently.
Please contact us as soon as possible at contact@cwdsellier.com if you are unhappy with the Goods, our services or any other matter.
Any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms and Conditions, their subject matter or formation (including non-contractual disputes or claims) shall be governed by and construed in accordance with English law.
The parties irrevocably agree to submit to the exclusive jurisdiction of the English courts to settle any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms and Conditions, their subject matter or formation.
The CWD O offer is only available on our Website for a limited period of time.
The CWD O offer includes being able to pay for and trial the Goods, in this case being used saddles, for a 30 day period.
If you do not decide to keep the Goods then you must contact us at contact@cwdsellier.com and return the Goods to LIM Group Ltd trading as CWD at Keepers Cottage, Holme Park Farm, Sonning, Reading RG4 6SX without undue delay and in any event not later than 14 days from the date on which you informed us that you decided not to keep the Goods. We will bear the cost of returning the Goods in respect of the CWD O offer.
Any Goods returned which have been trialled under this offer must be returned in their original condition. We reserve the right to not refund the full amount of the Goods if they are damaged or not returned to us in their original condition.
Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu einem Zweck abschließt, der weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden kann. Unternehmer ist jede natürliche oder juristische Person oder rechtsfähige Personengesellschaften, die bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes in Ausübung ihrer gewerblichen oder selbstständigen beruflichen Tätigkeit handelt.
Der Kunde hat das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die Waren in Besitz genommen hat. Werden Waren einer einheitlichen Bestellung getrennt geliefert, ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Ware in Besitz genommen hat, bei Teillieferungen, ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Teilsendung in Besitz genommen hat.
Um das Widerrufsrecht auszuüben, muss der Kunde uns
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mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief oder E-Mail) über seinen Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Er kann dafür das sich auf unserer Website befindliche Muster-Widerrufsformular verwenden, was jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass er die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absendet.
Wenn der Kunde diesen Vertrag widerruft, haben wir dem Kunden alle Zahlungen, die wir von ihm erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass er eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über den Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das der Kunde bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit dem Kunden wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden dem Kunden wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet. Wir können die Rückzahlung verweigern, bis wir die Waren wieder zurückerhalten haben oder bis der Kunde den Nachweis erbracht haben, dass er die Waren zurückgesandt haben, je nachdem, welches der frühere Zeitpunkt ist.
Der Kunde hat die Waren unverzüglich und in jedem Fall spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag, an dem er uns über den Widerruf dieses Vertrages unterrichtet, an LIM Deutschland, Leibnizstrasse 2 - 66115 Saarbrücken, zurückzusenden oder zu übergeben. Die Frist ist gewahrt, wenn der Kunde die Waren vor Ablauf der Frist von vierzehn Tagen absendet.
Der Kunde trägt die unmittelbaren Kosten der Rücksendung der Waren wenn die gelieferte Ware der bestellten entspricht. Kann die Ware aufgrund ihrer Beschaffenheit nicht auf dem normalen Postweg zurückgesendet werden, trägt der Kunde die unmittelbaren Kosten der Rücksendung der Waren bis zu einer Höhe von 100,00 €, wenn die gelieferte Ware der bestellten entspricht. Andernfalls verbleibt die Rücksendung für den Kunden kostenfrei.
Der Kunde muss für einen etwaigen Wertverlust der Waren nur aufkommen, wenn dieser Wertverlust auf einen zur Prüfung der Beschaffenheit, Eigenschaften und Funktionsweise der Waren nicht notwendigen Umgang mit ihnen zurückzuführen ist.
Ende der Widerrufsbelehrung
Es gilt das Recht der Bundesrepublik Deutschland, unter Ausschluss des UN-Kaufrechts.
Ist der Kunde Unternehmer so ist Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus dem Vertragsverhältnis Saarbrücken.
Die Rechtsunwirksamkeit einzelner Bestimmungen berührt die Verbindlichkeit der übrigen Klauseln nicht
LIM France
Société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros,
Dont le siège social est situé à NONTRON (24300), 164 rue Marie-Louise Acebes,
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Périgueux 420 738 577,
Tél : +33 (0)5 53 60 72 70
Directeur de la publication : Laurent Duray
Ci après désignée la « Société »
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).
Hébergeur : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet CWD Sellier de la Société identifié par le nom de domaine : "www.cwdsellier.com" (ci-après dénommé le " Site ") :
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,
- en vue d'une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les informations (dénomination, définition, descriptif : taille, caractéristiques et composition ...) relatives à l'ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec l'ensemble des commerciaux ou sur le Site www.cwdsellier.com.
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 9 ci-après. Les commandes seront reçues en français. Si, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client. -Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement.
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société il devra en créer un. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « ACHETER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande. Cette commande engage le client dès la réception par la Société du " Panier " dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à LIM France, CS 00031 - Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes, 24300 Nontron. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l'article 5-D ci-dessus).
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra notamment, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Le règlement des achats du client s'effectue par toutes les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne LIM France ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
La livraison des articles ne pourra intervenir que : - soit au lieu de résidence habituelle du client ; - soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 12 heures à l`'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature.
Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits sous réserve qu’il s’agisse de produits de sellerie.
La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Nous reprenons, votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté neuf [ Exemple : des étrivières usagées reprise suite à l’achat de nouvelles étrivières].
A - Dispositions Générales
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien) dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque) incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et les produits offerts seront facturés et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@cwdsellier.com ou par courrier à l’adresse CWD - CS 00031 - Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes, 24300 Nontron. Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante : CWD - CS 00031 - Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes, 24300 Nontron. Les articles achetées en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.
B - Disposition applicable en cas de personnalisation
Par dérogation à l’article 12 A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
C - Offre spéciale concernant les selles d’occasion ou démos:
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@cwdsellier.com. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé).
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé à l'adresse contact@cwdsellier.com justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Indépendant de la présente garantie contractuelle, la Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous
Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse suivante : Lim France, Bellevue, 24300 Nontron
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13.
Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est MCP Médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Courrier postal : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS
- Par voie électronique : http://mcpmediation.org
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Les informations nominatives ne sont visualisées que pour le traitement des commandes et ne sont destinées que pour LIM France. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier à LIM France CS 00031 - Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes, 24300 Nontron.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où LIM France ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LIM France ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, LIM France ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@cwdsellier.com. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé).
Dans le cadre de la loi AGEC, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :
| Eco-organisme | N° d'identifiant unique |
|---|---|
| CITEO | FR280462_01XQSR |
| REFASHION | FR280462_11AFHI |
| ECOLOGIC | FR280462_13NLZQ |
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